Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 16 septembre 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
Intinoï, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 13 Lotissement Arbucetta, Immeuble Imhotep, 20620 Biguglia, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 931 800 486, numéro de TVA intracommunautaire FR83 931 800 486.
Téléphone : 06 51 48 09 58 — Courriel : creatiquo@proton.me
Ci-après « le Vendeur » ou « Creatiquo ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues sur le site creatiquo.com entre le Vendeur et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits
Le Vendeur commercialise deux catégories de produits, dont le régime juridique diffère :
a) Produits personnalisés imprimés et expédiés — affiches, posters, cadres et objets de décoration, confectionnés à la demande du Client selon ses spécifications (photographies, prénoms, dates, lieux, formats, finitions).
b) Produits numériques — modèles de magazines, gazettes et affiches personnalisables, livrés sous forme de fichier ou de lien d'accès à un modèle éditable en ligne, sans envoi physique.
Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte, de cadrage ou de rendu peuvent exister entre l'aperçu à l'écran et le produit imprimé, notamment du fait des réglages d'affichage de l'écran du Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne son produit, le personnalise à l'aide de l'outil de personnalisation, vérifie l'aperçu qui lui est présenté, puis valide son panier.
La responsabilité du Client sur la personnalisation. L'aperçu affiché avant validation engage le Client. Il lui appartient de vérifier l'orthographe des textes, l'exactitude des dates et des lieux, le cadrage et la qualité des photographies transmises. Aucune réclamation ne pourra être retenue au titre d'une erreur de saisie du Client ou d'une photographie de résolution insuffisante fournie par lui.
Qualité des photographies. Le Vendeur recommande des fichiers d'au moins 1 500 pixels sur le plus petit côté. Une photographie de définition insuffisante produira une impression floue ou pixellisée, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
La commande devient définitive à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou comportant un contenu contraire à l'article 4 des Conditions d'utilisation. Le Client en est informé et intégralement remboursé.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande et détaillés dans la Politique d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, en totalité, au jour de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, portefeuilles électroniques, et le cas échéant paiement fractionné via un prestataire tiers).
Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée à l'organisme financier ; le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Fabrication et livraison
Produits personnalisés imprimés. Chaque article étant fabriqué à la commande, un délai de 24 à 48 heures de personnalisation et d'impression est nécessaire, auquel s'ajoute un délai d'acheminement de 1 à 5 jours ouvrables en France métropolitaine.
Produits numériques. Le fichier ou le lien d'accès est adressé par courriel immédiatement après confirmation du paiement, et reste accessible depuis le courriel de confirmation.
Les zones desservies, les tarifs et les modalités détaillées figurent dans la Politique d'expédition.
En cas de retard de livraison excédant les délais annoncés, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par écrit, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
Les risques sont transférés au Client à la remise physique du produit.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.
Article 8 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à la majorité des produits vendus sur le site. Cette exclusion est encadrée par la loi et le Client en est informé avant de commander.
a) Produits personnalisés imprimés — pas de droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les affiches, posters et cadres proposés étant imprimés à l'unité à partir des photographies, textes et options choisis par le Client, ils entrent dans cette exclusion.
b) Produits numériques — pas de droit de rétractation après accès au contenu.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément donné son accord préalable à cette exécution immédiate et expressément renoncé à son droit de rétractation.
Lors de la commande d'un produit numérique, le Client est invité à cocher une case confirmant cet accord et cette renonciation. À défaut, il conserve son droit de rétractation de quatorze jours.
c) Autres produits — droit de rétractation de quatorze jours.
Pour tout produit non personnalisé et non numérique, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Les modalités figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
Ce que le Client conserve dans tous les cas. L'absence de droit de rétractation ne prive le Client d'aucune des garanties légales décrites à l'article 9. Un produit défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou comportant une erreur imputable au Vendeur est repris, remplacé ou remboursé.
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Contenus numériques. La garantie légale de conformité s'applique également aux contenus et services numériques, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à creatiquo@proton.me.
Article 10 — Service client
Pour toute question relative à une commande :
Courriel : creatiquo@proton.me — Téléphone : 06 51 48 09 58
Par courrier : Intinoï — Creatiquo, 13 Lotissement Arbucetta, Immeuble Imhotep, 20620 Biguglia.
Le Vendeur s'engage à répondre sous deux jours ouvrés.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse creatiquo@proton.me.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 12 — Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance d'un prestataire d'impression ou de transport, de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève ou d'interruption des réseaux de communication électronique.
Article 13 — Règlement des litiges
Le Client est invité à adresser toute réclamation au service client avant toute autre démarche, à l'adresse creatiquo@proton.me ou par téléphone au 06 51 48 09 58. Le Vendeur s'engage à répondre sous deux jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.